LE PM Kassory devant les députés : un vote négatif du parlement entraîne la démission du gouvernement
Le premier ministre, Dr Ibrahima Kassory Fofana, tiendra devant l’assemblée nationale, son discours de politique générale du gouvernement, demain mercredi 07 avril 2021. Oui un vote négatif du parlement à l’issue de cette déclaration du PM, entrainera automatiquement la démission du gouvernement.
En effet, selon les dispositions de l’article 63 de la constitution publiée dans le Journal Officiel du 14 avril 2020, cette déclaration est suivie d’un débat avec vote à l’hémicycle.
Conformément aux dispositions combinées des articles 98 et 99, le premier ministre engage ainsi la responsabilité du gouvernement devant les parlementaires.
Et lorsque l’assemblée nationale juge mauvais le programme du premier ministre, l’article 99 précise qu’il doit démissionner.
Lire ci-dessous, les dispositions des articles 63, 98 et 99 de la nouvelle constitution :
Article 63 : Après sa nomination, le Premier Ministre fait une déclaration de politique générale devant l’Assemblée Nationale. Cette déclaration est suivie d’un débat avec vote.
Article 98 : Le Premier Ministre, après délibération du Conseil des Ministres, engage devant l’Assemblée Nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.
L’Assemblée nationale peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure. Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l’Assemblée Nationale.
Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit (48) heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des trois quarts (3/4) des membres composant l’Assemblée Nationale. Si la motion de censure est rejetée, les signataires ne peuvent en proposer une nouvelle au cours de la même session.
Le Premier Ministre peut, après délibération du Conseil des Ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée Nationale sur le vote d’un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt- quatre heures (24h) qui suivent, est votée.
Article 99 : Lorsque l’Assemblée Nationale adopte une motion de censure ou lorsqu’elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier Ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement
