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Demander l’asile en France, procédure Dublin : voici ce qu’il faut retenir

La procédure Dublin III (passage par un autre État de l’Union européenne)

[ Dernier ajout : 6 juillet 2018 ]

Pour plus de détails : Gisti, Les notes pratiques, L’accompagnement des demandeurs et demandeuses d’asile en procédure «  Dublin  », avril 2018, 48 pages, 7 €

Selon le règlement Dublin III, un seul État membre est responsable de l’examen d’une demande d’asile dans l’Union européenne (UE).

Selon ce règlement, c’est :

  • Si vous avez fait une demande d’asile dans un autre État membre de l’UE, ce pays reste responsable de votre demande d’asile (que la demande soit encore en cours ou rejetée) ;
  • Si vous n’avez pas demandé l’asile ailleurs, le règlement « Dublin III » prévoit des critères examinés les uns après les autres qui permettront à la France de déterminer l’État responsable. A titre d’exemple, il peut s’agir de l’État qui vous a accordé un visa ou un titre de séjour, ou le pays par lequel vous êtes entré et dans lequel vous avez été contrôlé en premier. Cette responsabilité de l’État membre prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. D’autres critères, plus positifs, sont prévus comme la minorité ou les liens familiaux que vous auriez en France (articles 7 à 17 du règlement).

3-1. La détermination par la préfecture de l’État responsable d’une demande d’asile

Pour cela, elle consulte :

Remarque : Bien que les pays de l’UE enregistrent de plus en plus systématiquement les empreintes dans le fichier Eurodac, il arrive encore que certaines empreintes ne soient pas correctement enregistrées, voire pas du tout.

Le fichier Eurodac recense :

  • les demandeuses et les demandeurs d’asile (catégorie 1 – empreintes conservées 10 ans) ;
  • les personnes qui sont interpellées lors du franchissement irrégulier d’une frontière extérieure (catégorie 2 – conservées 18 mois).
    Les personnes qui se trouvent illégalement sur le territoire d’un État membre (catégorie 3) peuvent voir également leurs empreintes comparées, mais leurs empreintes sont détruites après la comparaison.
Attention : dans certaines préfectures, vous pourrez peut être placée en procédure « Dublin » à partir de vos déclarations au Guda. La préfecture fera très attention aux déclarations relatives à votre trajet pour arriver en France et au visa sur votre passeport si vous en possédez un. Cependant, dans la plupart des Guda, la personne ne sera pas placée en procédure « Dublin » au regard de ses seules déclarations mais uniquement si ses empreintes sont enregistrées dans Eurodac ou Visabio.
Remarque : la préfecture prendra vos empreintes lors du premier rendez-vous. La prise d’empreintes est obligatoire. Si vous refusez, la préfecture vous placera automatiquement en procédure accélérée (fiche 2-1). Si la préfecture ne veut pas enregistrer votre demande, c’est illégal. Il est possible de faire un référé-liberté auprès du tribunal administratif pour refus d’enregistrement d’une demande d’asile avec l’aide d’une association ou d’un avocat.

3-2. La procédure Dublin

S’il est prouvé que vous êtes passé dans un autre pays de l’Union européenne, vous êtes placé en procédure « Dublin » ; vous êtes alors reçu en entretien individuel en présence d’un interprète. La préfecture doit vous remettre le compte rendu de cet entretien.

La préfecture doit également vous remettre plusieurs brochures d’information dans une langue que vous comprenez : une sur la prise d’empreinte (brochure A), une sur la procédure « Dublin » (brochure B) et une sur le règlement Eurodac.

Même si elle n’est pas l’État responsable de la demande d’asile, la France a la possibilité d’examiner votre demande (notamment article 17 du règlement : clauses discrétionnaires). C’est pourquoi il faut donner à la préfecture toute information et tout document utile qui pourrait pousser la France à examiner votre demande d’asile, comme :

  • la délivrance d’un titre de séjour ou d’un visa par la France par le passé ;
  • la présence en France de membres de votre famille en situation régulière, en demande d’asile ou disposant d’une protection ;
  • des mauvais traitements subis dans l’État de l’Union européenne dans lequel on veut vous renvoyer.
Remarque : Si vous communiquez ces informations lors de l’entretien, nous vous conseillons également de les envoyer le plus rapidement possible à la préfecture par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous aurez ainsi une preuve que vous avez donné ces informations et, en cas de recours contre la décision de transfert vers un autre État considéré responsable de votre demande d’asile, l’avocat ou l’association pourra s’en servir.

3-3. Les délais

Tout au long de la procédure « Dublin », la France et l’État dit responsable ont des délais à respecter (délai pour saisir l’autre État et délai pour répondre).

Attention : si vous passez par un CAES, il se peut que l’on vous prenne une première fois vos empreintes ; il est important de garder une preuve de cette prise d’empreintes car elle caractérise le départ du délai de votre procédure « Dublin ». En effet, après votre transfert vers un autre centre d’hébergement (Chum, CAO…) dans un autre département, la préfecture pourrait être tentée de reprendre toute la procédure à zéro.

Si vous n’avez pas été transféré dans les 6 mois à compter du jour où le pays dit responsable a donné son accord, la France devient responsable de votre demande d’asile. Pour connaître la fin du délai de 6 mois, il faut regarder la décision de transfert ou le laissez-passer vers le pays de transfert. Si vous avez fait un recours contre la décision de transfert, le délai de 6 mois commence, en cas de décision négative du tribunal, à courir à partir de la notification de la décision du tribunal (voir 3-5. Le recours contre la décision de transfert).

Attention : ce délai est augmenté à 18 mois si la préfecture vous déclare « en fuite » parce que vous avez manqué un ou plusieurs rendez-vous en préfecture, à l’Ofii, à la police ou à l’aéroport.

Les procédures de placement en fuite se multiplient ces derniers mois, et ce, dès l’introduction de la demande d’asile car les préfectures prononcent davantage d’assignations à résidence qui contraignent les demandeurs d’asile à de nombreux pointages dans les commissariats. Les convocations des préfectures sont parfois rédigées de manière à faire peur (« rendez-vous au bureau de l’éloignement, venez avec vos bagages, rendez-vous dans les bureaux de la police aux frontières afin d’exécuter votre mesure ») et fixent d’autres rendez-vous (convocation Ofii pour une proposition d’aide au transfert).

Si vous êtes placé en fuite, contactez un avocat ou une association car il est possible de faire un recours auprès d’un tribunal administratif afin de contester ce placement (voir la note de jurisprudence du Gisti et les modèles de référés).

Si vous êtes placé en fuite et que vous ne faites pas de recours ou que vous perdez votre recours au tribunal, il faudra attendre 18 mois pour déposer à nouveau une demande d’asile en France. L’Ofii arrêtera également de vous verser l’ADA. En matière d’hébergement, tout dépend du centre dans lequel vous êtes hébergés. Certains essayeront de vous garder le plus longtemps possible, d’autres n’hésiteront pas à vous mettre rapidement à la porte.

3-4. Conséquences sur votre demande d’asile

Pendant toute la procédure « Dublin » :

  • vous ne pouvez pas déposer de demande d’asile en France (à l’Ofpra). La préfecture vous remet une attestation de demande d’asile spécifique « procédure Dublin » ;
  • vous avez les mêmes droits que les autres demandeurs d’asile (allocation pour demandeur d’asile, protection maladie, scolarisation des enfants, etc.). En ce qui concerne l’hébergement, toutefois, vous ne serez pas accueilli dans un centre d’hébergement pour demandeurs d’asile (Cada) mais dans un autre type de centre (fiche 2-2) ;
  • vous pouvez être assigné à résidence pendant pendant une partie de la procédure et, même, être placé en centre de rétention pour être renvoyé dans l’État responsable de votre demande d’asile. Les placements en rétention sont de plus en plus fréquents surtout depuis l’adoption de la loi du 20 mars 2018 qui légalise le placement en rétention pour la plupart des personnes en procédure « Dublin » considérant qu’il y a quasi systématiquement un « risque non négligeable de fuite ».

3-5. Le recours contre la décision de transfert

Lorsque l’État responsable a donné son accord, une décision de transfert est notifiée (page 1, page 2 et page 3). Vous pouvez contester cette décision devant le tribunal administratif (recours suspensif).

Attention aux délais : la demande d’aide juridictionnelle ne suspend pas le délai :

  • vous devez saisir le tribunal administratif dans un délai de 7 jours (le tribunal aura ensuite 15 jours pour rendre sa décision).
  • si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, vous devez alors saisir le tribunal dans un délai de 48 heures après avoir reçu la décision de transfert.

Votre transfert ne peut pas avoir lieu avant ce délai ni tant que le juge n’a pas rendu de décision.

L’utilisation de ce recours est une arme à double tranchant. En cas de recours contre la décision de transfert, le délai de 6 mois pour effectuer le transfert ne se calcule plus à compter de la réponse de l’État responsable mais à partir de la notification de la décision définitive du tribunal (tribunal administratif ou cour administrative d’appel en cas de recours). Ainsi, le délai de 6 mois « repart à zéro » à partir de la date de la notification de la décision du tribunal. Attention donc si la décision de transfert vous a été notifiée en fin de procédure (au bout du 4e ou du 5e mois), la France dispose à nouveau, à partir de la notification de la décision, d’un délai de 6 mois pour vous transférer.

Si le juge annule la décision sur une question de forme, le préfet peut reprendre un autre arrêté de transfert en bonne et due forme. Dans ce cas, il vaut mieux ne pas se manifester et attendre la fin du délai de 6 mois avant de retourner de soi-même à la préfecture.

Si vous contestez la décision de transfert, signalez si vous avez subi des mauvais traitements dans l’État dans lequel on veut vous renvoyer ou si les conditions d’accueil des réfugiés dans ce pays étaient mauvaises (défaillance de l’État). Ces deux arguments sont importants pour contester le transfert.

Il faut demander conseil à une association compétente sur le sujet.

3-6. Le recours contre la décision d’assignation à résidence

Si vous êtes assigné à résidence, il faudra généralement vous rendre dans un commissariat, souvent deux fois par semaine ou même plus, pour y signer un registre.

Si vous voulez savoir si une convocation est dangereuse (risque d’interpellation), demandez conseil à une association avant de vous décider car ne pas y aller pourra aussi avoir de graves conséquences (attendre 18 mois sans aucun droit avant de pouvoir déposer sa demande d’asile en France).

Le recours contre l’assignation à résidence aura les mêmes conséquences que le recours contre l’arrêté de transfert.

Attention : la procédure « Dublin » n’est pas une science exacte. Les pratiques préfectorales évoluent très rapidement car il y a une volonté très nette de transférer davantage de personnes et de les placer en « fuite ».
Vous devrez faire des choix lors des différentes échéances (recours, convocations), qui auront des conséquences plus ou moins graves en fonction des préfectures (arrestation, placement en fuite).

Vous pouvez voir les différentes pratiques dans les préfectures d’Île-de-France : www.lacimade.org/dublin-etat-des-lieux-et-conseils-pratiques-en-ile-de-france/

Important : si vous n’avez pas été transféré dans les 6 mois à compter du jour où le pays contacté a donné son accord (et que vous n’êtes pas « en fuite »), la France devient responsable de votre demande d’asile. Vous pouvez vous rendre de nouveau en Spada ou en préfecture selon les régions (en région parisienne, vous pouvez aller directement en Spada sans repasser par le numéro de téléphone de l’Ofii). Vous pouvez consulter une association.

3-7. Les personnes transférées qui reviennent en France

Si jamais vous revenez en France après une expulsion vers un autre État de l’UE, plusieurs situations peuvent se présenter :

  • la préfecture refuse d’enregistrer à nouveau votre demande d’asile. Dans ce cas, contactez une association pour engager une procédure contentieuse contre ce refus ;
  • la préfecture accepte votre demande mais vous place à nouveau en procédure « Dublin » et le parcours recommence à zéro. Il semble que les préfectures soient encouragées à aller dans ce sens.
    Il est possible de montrer à la préfecture que vous avez eu une obligation de quitter le territoire dans le pays où vous avez été transféré, ou d’expliquer que les autorités vous ont obligé à repartir vers la France. Il peut également être utile d’apporter des éléments prouvant que vous avez a des liens en France qui peuvent peser dans la décision de la préfecture. Lors de ce passage, essayer de vous faire accompagner par une personne parlant bien le français, qui pourra expliquer la situation. Attention à bien garder une copie de votre obligation de quitter le territoire car certaines préfectures vous les prennent.
  • la préfecture enregistre votre demande d’asile mais vous place en procédure accélérée avec comme motif « a fait échec à la procédure « Dublin » ». Dans ce cas, contactez une association pour engager une procédure contentieuse si, par la suite, l’Ofii vous refuse l’ADA ;
  • enfin, dans le meilleur des cas, la préfecture peut aussi enregistrer votre demande d’asile en procédure normale et vous remettre le dossier Ofpra.

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