MASSACRE DU 28 SEPTEMBRE 2009 : l’avocat de Dadis, promet d’attaquer l’acte instituant ce Comité devant la Cour suprême (Interview)

Le Comité de pilotage du procès du Massacre du 28 septembre 2009 a été installé. L’avocat du capitaine-président Moussa Dadis Camara n’apprécie pas que l’Union européenne et les Nations fassent partie. Me Jean Baptiste Jocamey Haba doute de l’influence qu’ils vont avoir sur la procédure judiciaire. Il promet d’attaquer l’acte instituant ce Comité devant la Cour suprême pour rétablir le droit de la défense à un procès équitable. Interview !

Me Jean Baptiste Jocamey Haba : En tant qu’avocat de la défense, je suis opposé à cela, en faisant comprendre que l’installation d’un tel Comité va forcément influencer le procès en cours s’il venait à être entamé. Quand j’ai vu dans la composition, il y a à la fois les membres de la commission de l’Union européenne, des Nations Unies, j’ai dit qu’on est en train de violer la Constitution guinéenne. N’oubliez pas que la Constitution guinéenne consacre l’indépendance de la magistrature. Lorsque nous parlons de comité de pilotage, piloter signifie conduire. A partir de là, on veut que ce Comité de pilotage puisse piloter, conduire, guider ce procès qui se tiendra éventuellement. Ce ne seront plus les magistrats qui auront le contrôle de cette audience, ou du moins, ce seront ceux-là même qui vont financer ce Comité – parce qu’ils ne financent pas gratuitement – ils vont demander une contrepartie. L’adage dit: la main qui donne, c’est la main qui va obtenir quelque chose de l’autre côté. Lorsque l’Union européenne et les Nations Unies interviennent dans une telle procédure pour financer, eles vont donner avec la  main droite et récupérer par la main gauche. Je dis encore une fois, ou nous sommes responsables, ou nous ne le sommes pas. Notre pays, la Guinée, est un État souverain. La justice est un service régalien de l’Etat. La justice, c’est quand même une parcelle de la souveraineté de l’Etat. Dès lors que l’Etat, luimême, accepte de conduire ce procès malgré son caractère sensible, il devrait l’assumer jusqu’au bout. Mais, en acceptant que l’Union européenne et les Nations Unies interviennent, on dit que c’est nous qui allons donner les moyens à la justice guinéenne, aux magistrats guinéens et conséquemment, nous aurons donc notre mot à dire. Je le dis, parce que vous connaissez la particularité même de mon client. Pourquoi vous doutez ? Mon client, le président Moussa Dadis Camara. Vous savez où il vit aujourd’hui. Vous savez bien quelle a été la position de l’Union européenne et des Nations Unies par rapport à lui. Ce sont déjà des acteurs qui ne sont pas neutres, qui ont un parti pris, qui interviennent dans cette procédure alors même que la justice doit à tous égards rester indépendante. Quand on parle de l’indépendance de la justice, on veut tout simplement dire qu’elle doit être épargnée de toute pression d’où qu’elle vienne. Quand ça vient même des acteurs internes de la justice, ce n’est pas bien. C’est pourquoi d’ailleurs dans notre pays, on a 3 pouvoirs : un Législatif qui légifère, un Exécutif qui se contente d’exécuter les décisions et une autorité Judiciaire dont la mission essentielle est de dire le droit en toute indépendance. Chaque pouvoir étant donc indépendant l’un vis-à-vis de l’autre. C’est une théorie de John Lock, un anglais, qui a été développée par Montesquieu dans L’esprit des lois. Il n’y a aucune raison même que ces personnes interviennent. Nulle part dans votre imagination vous n’entendrez que l’Union africaine est dans une commission pilote en France ou un procès en Hollande … C’est l’Etat guinéen qui a décidé de la mise en place de cette commission technique pour la recherche des fonds pour la tenue du procès.

Nous avons organisé beaucoup de procès ici. Il y a eu encore des procès sensibles en Guinée comme ce qui s’est passé contre la tentative d’assassinat du chef de l’Etat. On a connu le procès des gangs.

De par l’ampleur du massacre qu’il y a eu. L’ampleur est donnée par les médias internationaux. C’est un procès guinéo-guinéen. La preuve : les acteurs sont des guinéens, ceux qui prétendent être de potentielles victimes sont guinéens. Les personnes poursuivies sont guinéennes et les choses ont été commises en Guinée. Donc, on ne peut pas faire intervenir des acteurs extérieurs qui, à coup sûr, influenceront la justice. Cela va à l’encontre des droits de la défense. Quand je sais que mon client ne peut pas bénéficier d’un procès équitable, juste, je m’inquiète. Comment allons-nous organiser sereinement cette procédure alors que de l’autre côté , nous recevons des injonctions venant de l’Union européenne? On parle de Comité de pilotage, mais ça n’a aucun lien. Ceux qui financent, décident de tout. A partir du moment qu’ils donnent de l’argent, ils donneront leurs avis. Croyez-moi, dans une famille, si c’est le père qui nourrit, il est le plus écouté. Si c’est le fils aussi, il sera le plus écouté. Quel est l’avis de Dadis ? Ce n’est qu’une question de forme pour le moment. J’avoue que je ne discute pas avec lui parce que j’ai mandat de lui. Mais je vais clairement discuter avec lui, parce que j’ai envie d’attaquer l’acte qui a été pris pour instaurer cela. Je suis en train de voir dans quelle mesure cet acte pourrait être attaqué devant la Cour suprême parce que, pour moi, ça va à l’encontre de l’indépendance de la magistrature dans notre

pays, contre la Constitution, les droits de la défense et un procès équitable et juste. Est-ce que votre client sera présent pendant le procès? Mon client a été inculpé, renvoyé devant le tribunal criminel. Il n’y a aucune raison que le procès ne se tienne pas à sa présence. Si demain, on demandait au président Dadis de rentrer en Guinée pour ce procès, demain, il sera là. C’est quelqu’un qui ne peut pas faire du mal à une mouche. J’ai souvent coutume de dire lorsqu’on vous a tiré dans la tête et que vous avez survécu, c’est parce que Dieu a voulu qu’un jour que ce Monsieur s’explique devant l’opinion nationale et internationale pour que les gens comprennent en réalité que c’est un innocent qu’on est en train de garder à l’étranger. Vous vous rappelez quand on a été balancé à bord d’Air Burkina Faso, je devais venir avec lui au moment où nous étions prêts à atterrir à l’aéroport d’Abidjan, le pilote a indiqué que l’on ne pouvait pas atterrir. On a été détourné vers l’aéroport d’Accra. De là, on a été retourné à Ouagadougou. Il veut venir pour ce procès qui est devenu désormais une épée de Damoclès sur sa tête. Alors que les gens se servent de cela, alors que s’il a commis un crime, c’est pour avoir été chef de l’Etat. Mais, il avait reconnu sa responsabilité morale alors que la responsabilité pénale est individuelle. Pénalement, il n’est responsable de rien. La partie civile demande la recalcification du massacre comme étant un crime contre l’humanité. Qu’en dites ? Je ne sais pas si la partie civile a très bien étudié le dossier. Mais, l’une des infractions qu’on reproche même à certains des inculpés, c’est bien le crime contre l’humanité. C’était d’abord une infraction prévue par le Statut de Rome qui a institué la Cpi. Mais actuellement, dans l’arsenal juridique guinéen, place est faite au crime contre l’humanité. C’est une infraction qui existe déjà et mieux, c’est devant les juges qu’il faut le demander et non devant les médias. On a eu tout le temps devant un pool de juges d’instruction. Là, ils pouvaient faire cette demande. En ce qui concerne les faits reprochés particulièrement à mon client, le crime contre l’humanité fait justement partie.