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Home»A LA UNE»Incarcération de Dadis et Cie : le parquet dit avoir « œuvré pour que les accusés libres se constituent prisonniers »
A LA UNE

Incarcération de Dadis et Cie : le parquet dit avoir « œuvré pour que les accusés libres se constituent prisonniers »

LIBREOPINIONGUINEE.COMBy LIBREOPINIONGUINEE.COM28 septembre 2022Aucun commentaire2 Mins Read0 Views
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Le capitaine Moussa Dadis Camara de retour en Guinée
Le capitaine Moussa Dadis Camara de retour en Guinée
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Le parquet de Dixinn porte à la connaissance de l’opinion publique, nationale et internationale que le procès tant attendu des événements du 28 septembre 2009 s’ouvrira effectivement le mercredi 28 septembre 2022 à 12 heures précises au Tribunal de Première Instance de Dixinn, délocalisé dans l’enceinte de la cour d’appel de Conakry.

À cet effet, en application des articles préliminaires en ces aliénants (1) et (5) 252 du code de procédure pénale qui dispose respectivement.

1 – Article préliminaire alinéa premier, la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties ;

2- Article préliminaire alinéa (5), les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes Infractions, doivent être jugées selon les mêmes règles ;

3-Article 252 alinéa (1), l’accusé qui a été mis en liberté ou qui n’a jamais été détenu au cours de l’information doit se constituer prisonnier au plus tard la veille de l’audience ;

Le parquet a œuvré pour que les accusés libres se constituent prisonniers. Il profite de cette occasion pour rassurer le peuple de Guinée de la prise de toutes les dispositions nécessaires pour la tenue de ce procès dans le respect de toutes les parties.

Libreopinionguinee avec mosaiqueguinee

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