L’exécution des décisions de justice pourrait ne pas avoir lieu à partir du lundi prochain, 13 mai 2019 en Guinée. La Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Guinée menace de déclencher une grève générale et illimitée à compter de ce jour, pour exiger un nouveau statut et la fin des arrestations dont sont victimes ses membres. Ces auxiliaires de justice ont fait l’annonce à travers un préavis de grève publié ce mardi, 07 mai et dont copie est parvenue à libreopinionguinee, votre quotidien électronique. Nous vous proposons ci-dessous leur préavis de grève.

N°REF : /CNHJG/SG/2019 Conakry, le 06 mai 2029

A Monsieur le Ministre d’Etat, Ministre de la justice, Garde des sceaux

Objet : Préavis de grève

Monsieur le Ministre d’Etat

Les huissiers de justice de Guinée, par la présente, vous informent du préavis de grève qu’ils lancent à partir du mardi, 07 mai au vendredi 10 mai 2019.

En effet, une assemblée générale des huissiers de justice de Guinée s’est tenue ce lundi, 6 mai 2019. Au cours de cette assemblée, plusieurs difficultés rencontrées dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ont fait l’objet d’une analyse approfondies, entre autres : Le défaut de statut, l’arrestation arbitraire des huissiers de justice et le blocage de l’exécution des décisions de justice.

Tenant compte de la persistance de ces difficultés, l’assemblée générale exige :

1-La signature du nouveau statut des huissiers de justice de Guinée pour une organisation professionnelle garantie ;

2-La libération de notre confrère Maître Lansana Salifou Soumah, arbitrairement arrêté et placé en garde à vue depuis jeudi 02 mai 2019 ;

3- La cessation de toute forme d’arrestation et d’interpellation des huissiers de justice sans l’implication de la Chambre nationale des huissiers de justice de Guinée, en vue d’une protection professionnelle ;

4-La suppression de la réquisition du parquet pour éliminer toute forme d’obstacle ou de retard dans l’exécution des décisions de justice ;

5- L’implication du Ministre de la justice en vue de permettre aux huissiers de justice de requérir directement la force publique pour l’exécution des décisions de justice conformément à l’article 29 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution de l’OHADA.

Compte tenu du fait que ces difficultés constituent une fermeture de fait des Etudes d’huissier de justice, l’assemblée générale décide d’aller en grève générale et illimitée à partir du lundi, 13 mai 2019 sur toute l’étendue du territoire, au cas où les points de revendication précités ne sont pas satisfaits.

En attente d’une suite favorable, veuillez croire, monsieur le Ministre d’Etat, en l’assurance de nos profondes considérations.

Me Sory Daouda Camara, président de la chambre nationale des huissiers de justice de Guinée

Comments

comments

LEAVE A REPLY

Please enter your comment!
Please enter your name here