Le projet de loi portant droit d’accès à l’information publique a été adopté ce mercredi 18 novembre 2020 à l’Assemblée nationale.
D’après le rapport présenté à cet effet, le projet de loi a pour objet, de garantir le droit d’accès à toute personne physique ou morale à l’information publique.
Le projet est composé de quatre (4) titres, onze (11) chapitres et 55 articles.
Selon la commission fonction publique, l’adoption de ce projet de loi a pour avantage :
- L’institution du principe de transparence dans la gestion des affaires publiques ;
- L’efficacité et l’efficience de l’action publique ;
- La prévention facile des actes illicites.
- Mosaique
