Décret 2020/ PRG-SGG portant composition, attribution et fonctionnement de la commission administrative nationale chargée de l’Apurement des biens immobiliers issues de règlement financiers contentieux Franco guinéens et de sous placé sous séquestre.

Cette commission aura en charge de répertorier l’ensemble de ces biens aux fins de les reverser dans le portefeuille du patrimoine national.

Le président de la République vu la constitution décrète

La composition de la commission : elle est composée d’un représentant de la présidence de la République, de quatre représentants du ministère de la ville et de l’aménagement du territoire, un représentant du ministère de la justice, un représentant du ministère de l’économie et des finances, un représentant du ministère de l’administration du territoire et de la décentralisation, un représentant du ministère de l’agriculture, un représentant du ministère du commerce, un représentant du ministère de l’industrie et des PME, quatre représentants de la direction générale du patrimoine parti public et un représentant  de l’agence judiciaire de l’Etat.

Elle sera chargée de l’Apurement des biens immobiliers issue des règlements financiers du contentieux franco Guinéen et de ceux placés sous séquestre chargé de statué sur la situation de tous les bâtiments, plantations,…

La commission administrative nationale produira des rapports périodiques sur l’évolution de ses travaux à l’intention de Monsieur le président de la République les biens déclarés propriétés de l’Etat guinéen seront reversés  dans les patrimoines de l’Etat suivant un décret du président de la République. Ces biens seront mutés au nom de l’Etat dans les livres fonciers  des bureaux de la conservation foncière.

La commission nationale d’assainissement du fichier de recensement du patrimoine immobilier de l’Etat reste et demeure compétente au l’Apurement de la situation des autres biens immobiliers de l’Etat non visé par le présent décret.

Conakry le 30 Avril 2020, signé professeur Alpha Condé chef de l’État.