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Cour de justice de la CEDEAO : le FDNC poursuit la Guinée et la CEDEAO (document)

Opposant à un changement constitutionnel et à un éventuel troisième mandat pour Alpha Condé, les leaders de partis politiques Cellou Dalein, Sidya touré, Dr Faya, Dr Ousmane Kaba, Abdourahamane Sano & Cie ont déposé via leur avocat une requête introductive d’instance devant la Cour de justice de la CEDEAO.

Ils demandent à la juridiction sous-régionale de déclarer que « les auteurs et complices de coup d’Etat, les autorités en exercice qui tentent de se maintenir au pouvoir et d’empêcher toute possibilité d’alternance en modifiant la Constitution ainsi que les acteurs et bénéficiaires de tous changements anticonstitutionnels, ne peuvent se présenter à la Magistrature suprême de leurs Etats respectifs… ».

Pour eux, la Cour devrait aussi  juger  que la CEDEAO a manqué à son obligation de protection des droits de l’homme, de préservation de l’ordre constitutionnel et des acquis démocratiques. Ils demandent également qu’il soit interdit aux Etats  membres de la CEDEAO de reconnaître tout gouvernement issu d’un coup d’Etat constitutionnel. Lire copie de la requête :    Recours introductif d’instance.pdf
Guineenews

 

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