Les députés de la 9ème législature ont adopté à l’unanimité ce jeudi 2 juillet 2020, une Loi d’habilitation du président de la République à prendre des ordonnances pendant la période de vacances parlementaires.
Cette Loi autorise le président de la République à prendre par ordonnance, des mesures relevant du domaine de la Loi.
Sa teneur est ce qui suit :
Article 1er : Pendant la période allant du 05 juillet 2020 à la date de la prochaine rentrée parlementaire, le président de la République est habilité à prendre par ordonnance dans le domaine de la Loi, des mesures concernant les matières ci-après :
– L’autorisation de ratification des conventions notamment celles de financement ;
– Toute autre loi nécessité par les circonstances en dehors de celles relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics, à la Loi des finances, aux lois impliquant les finances de l’Etat et les lois relatives aux statuts des personnes.
Article 2 : il ne peut être fait recours à l’ordonnance que si cela est justifié par l’urgence dont la preuve incombe à l’autorité habilité à prendre des mesures par cette voie.
Toutefois, les ordonnances prises pendant la période d’intersession, doivent être ratifiées par l’Assemblée nationale lors de la session qui suit leur mise en vigueur.
Mosaiqueguinee
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