La condamnation de Mme Asmaou Diallo à 1 an de prison dont 2 mois ferme par le juge Moussa Camara, du tribunal de première instance de Labé, pour « abus de confiance, faux et usage de faux’’, atterrit sur le bureau de l’inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires du département de la justice. Selon ce qui se raconte, la dame aurait été extraite de sa cellule pour Conakry où elle serait mise nez à nez avec le juge qui l’a condamnée devant l’inspecteur général Yaya Kaïraba Kaba.
Interrogé ce lundi 14 août, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme a démenti cette rumeur et a apporté des précisions.
À en croire Alphonse Charles Wright, si les faits tels que racontés par le chroniqueur de FIM FM à sa place, il allait prononcer une lourde peine. « Si j’étais juge, la dame allait prendre 2 ans d’emprisonnement, parce qu’une seule personne ne peut pas disposer d’un bien commun. Même si elle est héritière, personne n’a le droit de disposer des biens appartenant à tous, personne ne peut l’accepter. Le juge est libre et indépendant de prendre la décision qu’il faut mais il faudrait que cette décision soit en conformité avec la loi », a-t-il fait savoir dans l’émission Mirador.
Pour rappel, il a précisé que le seul fondement que l’on ne peut pas apprendre à un magistrat c’est l’application de la loi.
« La décision du juge doit être une décision indépendante. Aucun magistrat ne doit être harcelé en raison des décisions qu’il rend ou même de lui demander de rendre des comptes pour toutes les décisions qu’il rend, sur l’application de l’article 18. On dit sauf des cas qui sont dans les faits de l’action disciplinaire concernant ce magistrat. »
Alphonse Charles Wrigth de poursuivre en ces termes : « Un magistrat a jugé une dame que moi je ne connais pas. La dame a comparu libre, elle est prévenue, elle vient au cours des débats contradictoires où un représentant du ministre public qui représente la société, au nom de laquelle il prend les réquisitions dans l’intérêt de la loi et qu’il puisse requérir ce qui lui semble dans l’intérêt de la loi comme la peine qu’il faut, ça c’est la parole, elle est libre. Tout magistrat du ministère public qu’il faut, quand il faut, dans l’intérêt de la loi… le juge qui se prononce sur les faits (dis-moi les faits je te dirai le droit) si le juge veut, il peut condamner la dame à 5,6 ou 7 ans si la loi prévoit que les faits à elle reprochés, les faits et les circonstances dans lesquelles les faits ont été consommés méritent une telle peine. »
Par ailleurs, ce qu’il reproche dans cette affaire et qui fait l’objet de l’ouverture d’une action au sein du département de la justice, « c’est que la personne a été condamnée à 1 an et 2 mois de prison ferme. Lorsque vous voulez décerner un mandat de dépôt contre un prévenu libre, qui n’est pas sous mandat de dépôt,… si la peine d’emprisonnement est de 2 mois on ne peut pas en aucun cas décerner un mandat de dépôt pour l’exécution d’une peine de 2 mois. La loi dit ceci, si vous le faites, la question doit s’apprécier devant le terrain purement disciplinaire », explique le ministre Wright.
Et lorsque cette question a été posée, il a demandé à faire appel à toutes les parties, pour voir effectivement est-ce que ce qu’on est en train d’entendre là c’est bel et bien ça. « Et c’est dans cette perspective que l’inspection générale des services judiciaires comme toujours, qui est un service indépendant, qui décide qui doit venir pour la raison invoquée a demandé au juge de venir au niveau du département…Le juge n’a aucunement été confronté avec la dame, cela n’a pas été fait. »
Libreopinionguinee avec Mediaguinee
