Chapitre 1 : mission et attribution
Il est créé au niveau de la région, la Direction Régionale de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une division de l’administration centrale. Elle constitue une structure dappui technique de l’administration régionale.
La Direction Régionale de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation est dirigée est nommé par un décret du président de la République sur proposition du ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation.
Chapitre 2 : Organisation et Fonctionnement
la Direction Régionale de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation comprend :
1- la cellule régionale de l’administration du territoire et des libertés publiques et des frontières ;
2- la cellule régionale d’appui à la fonction publique locale ;
3- la cellule régionale de la planification et de suivi des micro- réalisations ;
4- la cellule régionale de l’organisation et du contrôle de légalité des actions des communes ;
5- la cellule régionale d’appui et de suivi des organisations non gouvernementales locales et étrangères et des mouvements associatifs ;
la Direction Régionale de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation dispose des services d’appui pour son bon fonctionnement.
La cellule régionale de l’organisation et du contrôle de légalité des actions des communes est chargée de :
– D’appuyer les communes à l’organisation et l’opérationnalisation des structures en charge des fournitures des services sociaux de base.
-Élaborer, diffuser et assurer le respect des textes juridiques, manuels et guides relatifs à l’organisation, au fonctionnement et aux compétences au financement et à l’évaluation des performances des collectivités locales.
-Vérifier et veiller à la performance des collectivités locales
-veiller à l’application des règles et des modalités de contrôle de la légalité des acteurs des collectivités locales et rendre au compte au gouverneur.
Titre 2 : disposition finale
Les chefs des cellules régionales et les assistants sont nommés par l’arrêté du ministre en charge de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation.
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