L’inspection Générale de l’Etat (IGE) vient de publier son Rapport annuel dans lequel elle dépeint un tableau sombre de la gouvernance publique et de la reddition des comptes. L’IGE a relevé des dysfonctionnements presque dans toutes les structures relevant de l’Etat. Dans l’introduction de ce Rapport de plusieurs dizaines de pages, il est mentionné que « le rapport sur l’état de la gouvernance et la reddition des comptes, présenté pour la première [en 2022, ndlr] de manière solennelle au Chef de l’Etat, est devenu un moment important dans la vie de l’Inspection Générale d’Etat. En effet, sa rédaction s’impose comme une obligation à laquelle l’institution est soumise. En tant qu’institution supérieure de contrôle de l’ordre administratif, l’IGE est à l’avant du combat pour la bonne gouvernance ».
Partie de la loi N°2020/0027/AN du 19 décembre 2020 sur l’accès à l’information qui stipule que « l’accès à l’information est un droit fondamental de chacun qui recouvre l’information sur la liberté d’expression et le droit à l’information. Tout citoyen peut demander et obtenir un accès à l’information et aux documents administratifs, sans avoir à justifier le motif de la demande », l’IGE a fait un constat presqu’alarmant de la gouvernance publique et de la reddition des comptes.
C’est le cas au ministère du Travail et de la Fonction publique. L’IGE a fait des révélations sur le cas fonctionnaires détachés. Selon le Rapport, « de l’analyse de ces dispositions, il ressort que le détachement ne saurait être une situation permanente ou de longue durée, d’où l’emploi du terme « temporairement ». D’ailleurs, (…) la durée du détachement du fonctionnaire ne peut excéder cinq ans, renouvelable une seule fois, exceptions faites des cas du fonctionnaire nommé ou élu dans une institution républicaine ou dans une organisation syndicale. Aussi, le dossier d’un fonctionnaire détaché doit absolument comporter les documents suivants : • En cas de demande du fonctionnaire : demande du fonctionnaire intéressé, avis favorable de l’organisme de détachement, du Ministre de tutelle ou de la hiérarchie supérieure dont relève le fonctionnaire ; • En cas de décision d’office, Proposition du Ministre de tutelle de l’organisme d’accueil, avis favorable du Ministre ou de la hiérarchie supérieure dont relève le fonctionnaire ».
« Plus grave, note le Rapport, les fonctionnaires détachés continuent de percevoir leurs rémunérations dans leurs services d’origine, alors que celles-ci devraient être suspendues conformément à l’article 155 de la loi L/2019/0027/AN du 07 juin 2019 portant statut général des agents de l’Etat. Cette suspension devrait faire suite à leur prise en charge intégrale et effective dans le budget de la structure de détachement, conformément à l’article 152 qui dispose que « le fonctionnaire détaché est rémunéré par l’organisme ou le service de détachement. La rémunération doit être au moins équivalente à celle perçue dans son administration d’origine ».
En ce qui concerne le Contrôle des agents de l’Etat, le document mentionne que les constats ont relevé : « la non-conformité du fichier de Gestion Administrative du Ministère à l’effectif réel du personnel exerçant en son sein (134 agents contrôlés ne figurent pas dans le fichier du Ministère; l’existence d’agents évoluant parallèlement à leur statut d’agents publics, dans des entreprises privées et/ou des organismes publics (62 agents publics travaillant au MTFP sont en même temps dans le privé); l’existence de faux arrêtes d’engagement à la fonction publique. Il a été découvert 103 arrêtés d’engagement non conformes qui concernent un effectif de 3 861agents publics irrégulièrement engagés et payés au sein l’administration publique; l’existence de faux diplômes (346 agents contrôlés au MTFP sont porteurs de faux diplômes qui ont servi soit à leur engagement, soit à des changements de positions administratives en faveur des porteurs; la sous-représentation de l’Administration à l’intérieur du pays: le nombre de fonctionnaires travaillant à l’intérieur du pays, rapporté à la population locale, révèle un taux de représentativité de l’Etat de 0,40%; de nombreux agents payés sans postes identifiés à Conakry (620 agents parmi les contrôlés au MTFP NON POSTES) ; de l’authentification des diplômes et titres ; l’authentification des diplômes s’est déroulée par la consultation des bases de données et des archives des services de scolarité des différentes structures de délivrance ».
Qu’en est-il des diplômes ?
L’Inspection Générale de l’Etat (IGE) a aussi révélé des faux diplômes. Sur 1004 diplômes « recueillis pour authentification auprès des entités de délivrance, 960 diplômes et attestations ont pu être ou mis à authentification. Il est ressorti 614 diplômes conformes et 346diplômes non conformes, soit un taux de 36 % de documents faux.
Quarante-quatre (44) diplômes n’ont pu être authentifiés pour non localisation des entités de délivrance. En outre, la mission a relevé les constats suivants : les mentions contenues dans les diplômes et attestations ne sont pas standardisées; elles varient d’une structure de délivrance à une autre ; la plupart des diplômes et attestations contrôlés sont légalisés par les greffiers des cours et tribunaux », indique le rapport.
Au cours de leur travail, les inspecteurs de l’IGE ont été confrontés à la caducité de la forme juridique de certaines structures et l’inexistence ou le fonctionnement irrégulier de conseils d’administrations entrainant « la défaillance des dispositifs de contrôles interne et externe.»
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