Alors que la nouvelle fait écho, l’avocat de l’ex international guinéen, Fodé Mansaré et ses coaccusés a éclairé la lanterne de l’opinion publique sur cette affaire qui concerne la condamnation de l’ex international guinéen et plusieurs autres cadres de la Mairie de Ratoma, dont feu Issa Soumah.
D’après Me Bernard Feindouno, dans un dossier pareil, la Cour d’Appel ne pouvait que statuer sur les intérêts civils parce que le ministère public n’a pas fait appel.
« Les personnes qui ont été condamnés ont agi au compte des personnes morales. M. Issa Soumah paix à son âme a agi au nom de la Mairie, Mohamed Cissé, commandant de l’escadron numéro 2 d’Hamdallaye d’alors n’a fait qu’exécuter une réquisition faite par la Mairie de Ratoma. M Molota, conseillé communal a également agi au nom et pour le compte de la Mairie et Fodé Mansaré a agi au nom et pour le compte de la société Mansa recording Sarl. Troisièmement, je parle sous le contrôle de tout juriste pénaliste, il n’y a ni crime, ni délit, ni contravention lorsque les faits sont commandés par la loi, l’autorité légitime, par décision de justice ou par la légitime défense. Dans le cadre espèce c’est la Mairie qui a l’autorité sur la plage qui a fait une réquisition donc c’est pour dire que les faits sont commandés par la loi ou par l’ordre de l’autorité légitime, il n’y a pas d’infraction à la loi pénale. Quatrièmement, la personne même qui se dit partie civile dans cette matière n’a aucun lien juridique avec la mairie, il y a même une décision qui vient d’être rendue par le tribunal de première instance de Dixinn, contre laquelle d’ailleurs il a été condamné pour abus d’action en justice et suite à la demande de la Mairie il est condamnés à 1 milliard 500 millions de francs guinéens. Le dossier doit passer à la Cour d’Appel suite à son appel et la société Mansa Recording a engagé des poursuites pénales contre la même personne », a indiqué l’avocat de Fodé Mansaré et cie.
Me Bernard Feindouno poursuit qu’il va attaquer cette décision qu’il qualifie de défaut.
« Cette décision est une décision par défaut parce que quand vous êtes en matière pénale l’huissier doit tout faire pour que la personne concernée par le procès soit touchée individuellement parce qu’en matière pénale la responsabilité pénale est individuelle et personnelle. Donc, lorsque vous avez des poursuites en ces matières vous devez toucher la personne physique mais cela n’a jamais été le cas, l’arrêt même en fait foi ? Donc c’est un arrêt qu’on va attaquer par voie d’opposition qui est une voie ordinaire de recours qui suspend automatiquement l’exécution d’une décision de justice », ajoute-t-il, avant de conclure qu’il n’y y’a jamais eu de mandat contre aucun des clients.
« Le mandat n’a jamais été décerné donc c’est un chantage, une diffamation et nous-mêmes nous comptons le poursuivre pour cette diffamation qu’il a faite par voie de presse parce qu’il a fait comprendre aux gens que la Cour a décerné un mandat contre M. Mansaré », dira Me Bernard Feindouno.
Libreopinionguinee avec Mosaiqueguinee
