Le responsable de la mobilisation du Front national pour la défense de la sécurité (FNDC) a été libéré ce jeudi 27 aout par le juge Alphonse Charles Wright. VisionGuinee, qui a suivi le procès de bout en bout, revient sur les éléments qui ont conduit à la libération d’Oumar Sylla alias Foniké Mengué.
Dans la lecture du délibéré, le juge en charge du dossier, a rappelé que Foniké Mengué a été interpellé dans la matinée du 17 avril 2020 par des agents de la Brigade de répression et d’intervention pour des fins de participation à un mouvement insurrectionnel, promotion et incitation à des actes de violences, tentative de déstabilisation du régime en place, de complicité.
Lors du procès, a souligné M. Wright, ‘’le procureur a requalifié les faits initialement reprochés à Foniké Mengué aux faits de communication et divulgation de fausses informations faits prévus et punis par l’article 519 du code. C’est cette qualification de communication et de divulgation de fausses informations qui avait été requise contre Oumar Sylla’’.
‘’La qualification retenue par le ministère public et contenue dans l’ordonnance de renvoi du doyen des juges d’instruction n’est pas applicable aux faits de communication et divulgation de fausses informations tels que prévus par l’article 519 du code pénal. Le tribunal, en l’absence d’éléments objectifs, ne saurait trouver une autre requalification. S’il est de principe que le juge a l’obligation de donner aux faits leurs véritables qualifications, il ne peut le faire qu’à condition d’être saisi par le titre initial de tous les éléments de faits soulevés et défendus par le ministère public’’, explique le président du Tribunal de première instance de Dixinn.
Dans cette affaire, souligne-t-il, ‘’les informations qualifiées de communication et diffusion de fausses informations ne sont pas au compte de l’article 519 du code pénal et ne visent que les atteintes des biens. Cette atteinte vise certes à divulguer une information dont le but est de faire croire une destruction, une dégradation sur des personnes a été commise, mais n’est constitutive que des fausses alertes’’.
‘’Le ministère public a considéré les fausses informations sur le prévenu comme des allégations qui ont été de nature à porter atteintes sur des commis de l’Etat. Dès lors que nous parlons d’allégations ou d’imputations, nous tombons soit dans la diffamation dont la poursuite est conditionnée par une plainte préalable des victimes, à l’égard du président de la République qui est protégée contre toute offense, le parquet ne pouvait poursuivre le prévenu que pour offense’’, explique le juge dans son délibéré.
Cependant, poursuit Alphonse Charles Wright, ‘’cette qualification ne peut être retenue que si les propos ont été de nature à porter atteinte à l’honneur et à la dignité due au rang de la fonction du président de la République notamment des faits d’injures. Le fait de qualifier de plan machiavélique l’action du président de la République ne saurait être retenue comme éléments de communication de fausses alertes prévues par l’article 519. Cette infraction est relative aux atteintes des biens et non directement des personnes’’.
‘’Le fait de lancer une fausse alerte d’information de nature à troubler le trafic, le transport en commun ou de provoquer une intervention des services de secours porte une atteinte des principes de communication de fausses alertes. Oumar Sylla n’a lancé aucune fausse alerte d’un sinistre quelconque de nature à provoquer l’intervention inutile de service de secours de la protection civile’’, tranche-t-il.
C’est pourquoi, il a renvoyé prévenu des fins de la poursuite, avant d’ordonner sa remise en liberté de Foniké Mengué pour délits non constitués ainsi que la restitution des biens saisis lors de son arrestation.
VisionGuinee.Info
