Litige résidence 2000-Patrimoine bâti. « Nous n’excluons pas de poursuivre l’Etat même à l’international » (avocats)

Le collectif des avocats de la société d’investissement et de promotion domiciliaire et de construction ( SIPDC), promotrice de la résidence 2000 était ce matin face à la presse pour s’exprimer sur le conflit opposant la résidence 2000 à l’Etat guinéen à travers le patrimoine bâti public.

Me Sékou Koundiano, l’un des avocats du collectif est revenu sur les dessous de l’acquisition du domaine abritant plusieurs immeubles construit par la SIPDC.

« La SIPDC est une société qui a été créée par des investisseurs étrangers venus de l’Espagne qui ont cru à la Guinée, qui ont eu confiance à la Guinée en 1998. La famille qui a fondé cette société a estimé que la Guinée présentait toutes les garanties nécessaires pour un investissement de cette taille. La seule exigence de la famille consistait à ce que l’Etat guinéen lui octroie un domaine à titre de propriété. Effectivement, l’Etat guinéen a accepté d’accomplir cette obligation en octroyant par voie de titre foncier suivant un décret, le domaine qu’on appelle aujourd’hui Résidence 2000. Pour votre mémoire, il s’agissait d’un domaine qui consistait en un dépotoir, qui était vide et inoccupé », a rappelé Me Sékou Koundiano.

Les avocats de la Résidence 2000 ont par ailleurs dénoncé les démarches des autorités de la transition dans la récupération de la Résidence 2000.

« Nous voulons porter à la connaissance de l’opinion nationale que les immeubles que vous voyez, le remblai sur lequel, ils sont bâtis sont l’œuvre d’une personne. Ce n’est pas l’Etat guinéen. Et dès lors que c’est ainsi, quel est véritablement le droit pour une personne de bien vouloir venir s’approprier de ces lieux ? Quel que soit qui elle serait même s’il s’agit de l’Etat qui a tous les moyens passer par les cours et tribunaux se plaindre dans les règles de l’art, en toute civilité pour essayer de faire reconnaitre les droits que la famille Kadoura serait amenée avoir violé dans le temps qu’elle construisait ces immeubles. Rien de tout ça, on se lève du jour au lendemain pour dire que ces immeubles appartiennent à l’Etat. Et on instaure un système de gestion par le patrimoine bâti qui vient barricader les lieux, qui prend possession des bureaux de gestion de la résidence 2000 et qui commence à rentrer en contact avec les locataires pour dire que c’est à nous que vous devez désormais payer ces loyers. (…). Nous sommes indignés de constater que de telles situations puissent se produire dans notre pays. », a fustigé Me Sékou Koundiano avant d’ajouter : « l’Etat guinéen est très fort, très puissant. Nous avons beaucoup de respect pour par ce que c’est notre Etat mais nous voulons qu’il agisse dans le cadre légal. Nul n’a le droit de spolier une personne fut elle une étrangère ».

« Si on veut remettre en cause cette propriété, on doit le faire dans les conditions et formes prévues par la loi. Ce n’est pas nous qui le disons. C’est ce que la charte de la transition prévoit en son article 8. Cette charte prévoit que les libertés et droits fondamentaux sont garantis et exercés dans les conditions et formes prévues par la loi. Et qu’aucune situation d’urgence ou d’exception ne peut justifier la violation de ces droits. Dans son article 28, la même charte continue pour dire que le droit de propriété est garanti et que nul ne peut être exproprié qu’à la suite d’une juste et préalable indemnisation. Aujourd’hui, nous sommes dans cette situation. Toutes les règles de droit se trouvent violées. C’est pourquoi nous nous sommes faits le devoir de passer devant vous pour critiquer cette situation pour que l’opinion nationale et internationale sachent que cette manière de faire n’est pas conforme aux règles de droit », a renchéri Me Lanciné Sylla

Selon le collectif des avocats, 40 millions de dollars ont été investi pour bâtir la Résidence 2000 par la SIPDC.

Les avocats de la Résidence 2000 n’excluent pas poursuivre l’Etat devant les juridictions nationales et internationales afin de rétablir la Résidence 2000 dans ses droits de propriété.

« Nous n’excluons de poursuivre l’Etat. Même à l’international, on le fera parce que c’est ça la loi. Si notre Etat ne se soumet pas à la loi, nous nous intéresserons aux organisations internationales qui sont habilitées à pouvoir condamner l’Etat guinéen et nous prendrons tout le temps qu’il faut pour ça », a conclu Me Sékou Koundiano.

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