Me Abass Bangoura recadre Me Sampil : « un Agent judiciaire de l’Etat n’est pas un organe de poursuites…. »

By LIBREOPINIONGUINEE.COM On Déc 14, 2021 0

Lors de sa sortie hier à la télévision nationale, l’Agent judiciaire de l’Etat, Me Mohamed Sampil, a cité les noms de certains hauts cadres soupçonnés de détournement de deniers publics et menacés de poursuites judiciaires. Joint depuis Paris par Mediaguinee ce mardi 14 décembre, Me Fode Abass Bangoura, avocat et ancien commissaire de la Commission nationale électorale indépendante, (CENI), a rappelé que cette annonce faite par l’Agent judiciaire de l’Etat ne relève pas de sa compétence mais plutôt de celle d’un procureur général ou des procureurs de la République.

« Un agent judiciaire de l’Etat n’est pas un organe de poursuite mais de recouvrement et de représentation devant les juridictions par le biais des avocats de l’Etat guinéen. C’est le procureur général ou les procureurs de la République qui peuvent mettre l’action publique en mouvement contre les agents de l’Etat selon le montant », a déclaré l’avocat. Et d’ajouter : « si les montants détournés sont inférieurs à un milliard, cela relève de la compétence des procureurs généraux et ses substituts. Si les montants détournés sont supérieurs à un milliard, cela relève de la compétence du procureur spécial près la CRIEF ». Il rappelle aussi que les hauts cadres cités seront couverts de la présomption d’innocence jusqu’à ce qu’un juge se prononce ou une Cour sur leurs dossiers.

C’est pourquoi, dira-t-il, « dans plusieurs pays, ce rôle est confié à un magistrat généralement. La particularité de la Guinée, c’est que cette fonction est assurée souvent par un notaire ou un avocat en violation des textes. Le tout en application de l’article 16 et suivant de l’ordonnance du 02 décembre 2021. »

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