COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU 24 NOVEMBRE 2016

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Albert damantang Camara
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Conakry, le 24 Novembre 2016 – Sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, le Conseil des ministres a tenu sa session ordinaire ce jeudi 24 novembre 2016 de 10h15 à 12h00, avec l’ordre du jour suivant :

1. Message de son Excellence Monsieur le Président de la République ;
2. Compte rendu des sessions ordinaires du Conseil interministériel tenues le 15 novembre et le 22 novembre 2016 ;
3. Divers.

Au titre du premier point de l’ordre du jour, Monsieur le Président de la République a demandé au Gouvernement de faire valoir les spécificités de notre pays lors de l’adoption des textes légaux ou règlementaires afin que lesdits textes répondent effectivement à nos besoins et qu’ils soient cohérents avec notre environnement.

Le Chef de l’Etat a invité le Gouvernement, lorsque cela est requis, à privilégier les structures administratives légères et concentrées pour éviter autant que possible la lourdeur administrative et améliorer leur efficacité.

Le Président de la République a demandé au Gouvernement d’apprécier systématiquement nos capacités budgétaires à faire face aux contreparties exigées par les partenaires techniques et financiers dans les différents projets dont la Guinée est bénéficiaire.

Le Chef de l’Etat a exigé des ministères concernés de prendre des mesures pour la réglementation relative à la production et à la commercialisation de l’eau destinée à la consommation.

Le Président de la République a insisté pour que la réglementation concernant le commerce des produits halieutiques soit strictement respectée, notamment, par la séparation des activés de pêche de celle de distribution et de commercialisation.

Au titre du deuxième point de l’ordre du jour, Monsieur le Premier Ministre a introduit le compte rendu des sessions ordinaires du Conseil interministériel tenues le 15 novembre et le 22 novembre 2016.

Le Conseil a entendu successivement :

AU TITRE DE L’EXAMEN DE TEXTE

Le Ministre de la Justice a soumis au Conseil un projet de Décret portant création du programme National pour l’éradication de l’apatridie en Guinée.

Il a indiqué que ce projet de décret compte 21 articles répartis en 04 chapitres : dispositions générales ; organes chargés de la mise en œuvre du Programme national pour l’éradication de l’apatridie en Guinée ; financement de l’éradication de l’apatridie en Guinée ; dispositions finales.

Le Ministre a rappelé qu’en application de la Convention des Nations Unies relative au statut des apatrides de 1954 et de la Déclaration d’Abidjan des Ministres des Etats membres de la CEDEAO du 25 Février 2015 sur l’éradication de l’apatridie en Afrique de l’Ouest, il a été mis en place en République de Guinée un Programme national pour l’éradication de l’apatridie.

Il a également déclaré que les organes chargés de la mise en œuvre du Programme national pour l’éradication de l’apatridie en Guinée sont : Le Comité national de pilotage pour l’éradication de l’apatridie en Guinée ; Le Comité de suivi de la mise en œuvre du Plan d’Action National de l’éradication de l’apatridie en Guinée et une Plateforme de lutte contre l’apatridie.

Le Ministre a précisé que le Comité National de pilotage a pour mission essentielle la détermination des orientations politiques et stratégiques de l’éradication de l’apatridie en Guinée.

Il a indiqué que le Comité de suivi est l’organe chargé d’assurer l’exécution des recommandations du Comité national de pilotage. Il est placé sous l’autorité du Président du Comité national de pilotage et composé de sept membres désignés par décision du Ministre de la Justice ; président du Comité national de pilotage.

Le Ministre a expliqué que la plateforme sur l’apatridie est un cadre de concertation entre les pouvoirs publics, la société civile et les partenaires techniques et financiers qui a pour mission d’informer et d’échanger sur la mise en œuvre du plan d’action national pour l’éradication de l’apatridie en Guinée.

Il a précisé qu’en dehors des membres du comité national de pilotage, le Projet de Décret prévoit l’élargissement de la composition de la plateforme aux Partenaires Techniques et Financiers et à la représentation parlementaire. Sa présidence est assurée par le Ministre de la Justice.

Le Ministre a ensuite souligné que les ressources financières destinées au financement des activités entrant dans la lutte contre l’apatridie en Guinée sont constituées des subventions du budget de l’Etat, des fonds alloués par les partenaires techniques et financiers ainsi que par des dons et legs approuvés par le Comité de pilotage.

Le Ministre a informé que les représentants des Partenaires Techniques et Financiers au sein des organes de la plateforme de lutte contre l’apatridie n’ont pas voix délibérative.

Au terme des débats, le Conseil a demandé au Ministre de la Justice de revoir la composition du comité de pilotage et l’intitulé du décret afin de mieux l’adapter au contenu du document, de clarifier la notion d’apatridie et de prendre en compte les observations de formes avant son adoption.

AU TITRE DES COMMUNICATIONS

Le Ministre des Mines et de la Géologie a fait deux communications :

La première est relative à la mise en place du Comité Interministériel de Suivi des Projets Miniers Intégrés – CISPMI.

Il a indiqué que les résultats obtenus dans la mise en œuvre du processus de réforme du secteur minier n’ont pas permis une croissance économique du pays à cause des conditions endogènes et exogènes difficiles au nombre desquelles il convient de noter la baisse du prix des matières premières, le renchérissement du prix des produits pétroliers, la faiblesse des capacités.

Le Ministre a précisé que c’est dans ce cadre que le Président de la République avec l’appui des bailleurs de fond, a initié une série de réformes stratégiques axées sur le résultat. Ce qui a amené le Ministère des Mines sur instruction du Président de la République a proposer au Gouvernement, la mise en place d’un Comité Interministériel de Suivi des Projets Miniers Intégrés « CISPMI » par décret du 14 janvier 2015.

Il a expliqué que le rôle du Comité est de faciliter et d’accélérer les procédures administratives requises pour la mise en œuvre rapide et efficace des projets miniers intégrés, les projets comportant des mines et des infrastructures auxiliaires de grandes envergures dont le montant des investissements doit être égal ou supérieur à 1 milliard de dollars US.

Le Ministre a également informé que le Comité interministériel de suivi fonctionne sur la base des dispositions légales et règlementaires et a pour objectif prioritaire le traitement rapide des dossiers relatifs aux projets miniers intégrés. Il constitue le guichet minier qui devra faciliter la mise en place des schémas de traitement accéléré des dossiers selon la nature des actes et suivant les textes légaux.

Il a indiqué que le Comité interministériel de suivi est composé des Chefs de départements ministériels impliqués dans la mise en œuvre des projets par leur intervention dans l’octroi des permis, autorisation et autres actes administratifs.

Le Ministre a informé que pour rendre ce comité opérationnel, il est doté de deux structures d’appui que sont : le Comité Technique et le Secrétariat Permanent.

Le Comité technique est chargé d’appuyer le CISPMI dans la réalisation de sa mission. Il est composé de personnes ressources de l’Administration ou d’experts ayant une bonne connaissance des projets et les compétences nécessaires pour la mise en œuvre des décisions du Comité de suivi.

Le Secrétariat Permanent (SP) est l’instance opérationnelle du CISPMI. Il est le centre de gestion des demandes de permis, autorisations et autres actes administratifs formulés par les grands projets miniers.

Le Ministre a indiqué que le CISPMI a réalisé des actions grâce à l’appui financier et technique du groupe de la Banque mondiale et de la BAD.

Au terme des débats, le Conseil a recommandé au Ministre des Mines et de la Géologie de prendre des dispositions afin que ce mécanisme soit complètement opérationnel dans les meilleurs délais.

La seconde communication du Ministre des Mines porte sur le Projet Tri K, des groupes MANAGEM et AVOCET pour l’exploitation des gisements d’or dans la Préfecture de Mandiana.

Le Ministre a indiqué que dans le cadre d’un partenariat public-privé, l’Etat guinéen et les sociétés AVOCET, MANAGEM et la Société des Mines de Mandiana ont accepté de fédérer leurs efforts en vue de développer et d’exploiter les gisements d’or de Mandiana.

Les fondamentaux du projet se présentent comme suit :

– La réalisation d’un investissement pour la construction de la mine et des infrastructures qui seront associées.
– La construction d’une mine d’une capacité de production annuelle cible de 100.000 onces d’or.

– L’atteinte de la première production commerciale dans un délai de 42 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la convention ;

– La réalisation des travaux de recherche sur l’intégralité de la zone d’intérêt à l’effet de sécuriser la durée de vie de la mine ;

Pour ce qui est de la participation de l’Etat au Capital de la Société, le Ministre des Mines a indiqué que, conformément à l’Article 150 Aliéna 1 du code minier, l’Etat a droit à 15% des actions composant le capital social (actions non contributives).

En ce qui concerne le Régime Fiscal, outre l’application des dispositions du code minier, le ministre a mentionné les éléments ci-après :

– A compter de la date d’entrée en vigueur, le projet bénéficie de la stabilisation du régime fiscal et douanier visé à l’Article 182 du code minier pour une durée de 15 ans :
– Pour soutenir l’investissement le projet bénéficiera d’un congé fiscal de 6 ans, à compter de la première production commerciale ;
– Contribution au développement local : 1% du chiffre d’affaires hors taxes de la société issu de la vente des produits miniers.

Le Ministre des Mines et de la Géologie, a ressorti l’impact positif du projet et indiqué que la société a l’obligation de se conformer au code du Travail, au code Minier et au code de la Sécurité Sociale. La société se conformera également aux normes environnementales en vigueur.

Au terme des débats, le Conseil a demandé au ministre de mener les dernières consultations d’usage avant signature.

Pour la session du 22 novembre 2016 :

AU TITRE DE L’EXAMEN DE TEXTE

Le Ministre d’Etat, Ministre des Transports, a soumis au Conseil un projet de Décret portant organisation et fonctionnement de l’Autorité Guinéenne de l’Aviation Civile (AGAC).

Il a informé que cette mesure est fortement recommandée par l’OACI par le biais de plusieurs résolutions et que la Guinée est parmi les trois (3) derniers pays africains à n’avoir pas procédé à la transformation de l’Aviation Civile en une structure autonome.

Le Ministre a indiqué que le présent projet de décret consacre cette mutation institutionnelle de l’Aviation Civile et permet d’améliorer considérablement le niveau de conformité de l’aviation civile guinéenne avec les normes de l’OACI.

Il a toutefois signalé que le manque d’autonomie de l’aviation civile guinéenne a impacté négativement la note du système d’aviation civile guinéen affecté à la Guinée par la mission d’audit commandité par l’OACI en avril 2012 et qui a valu la note de 17,94%. Cette note est largement en deçà de la barre de 60% fixé par le Sommet des Chefs d’Etats de l’Union Africaine tenu à Abuja en 2012. Elle classe la Guinée au 21ème rang parmi les 24 pays de l’Afrique de l’Ouest et du Centre.

Le Ministre a expliqué qu’à l’issue de cet audit, de multiples actions ont été réalisées grâce à l’implication du Chef de l’Etat ; ce qui a permis de résoudre des problèmes graves de sécurité à l’aéroport de Conakry. Cependant, si ce Décret qui doit rendre opérationnelle l’autorité guinéenne de l’aviation civile n’est pas pris, ces actions ne seront pas prises en compte dans l’évaluation que la prochaine mission de suivi d’audit de l’OACI qui séjourne en Guinée depuis le 21 novembre 2016.

Au terme des débats, le Conseil a demandé au Ministre des Transports de :

– S’assurer que les questions de fonds posés sur la nature juridique de la nouvelle structure sont conformes aux textes existants et à ceux de structures similaires de certains pays ;

– S’assurer que cet organe répond aux directives de l’OACI et de la CAFAC auxquels la Guinée appartient ;

– S’assurer que cette autorité puisse disposer de ressources appropriées pour son fonctionnement ;

– S’assurer également que les organes de gestion prévus répondent aux directives de l’OACI et de la CAFAC ;

Le Conseil a donc invité le Ministre à prendre en compte toutes les observations soulevées avant la soumission du texte en deuxième lecture par le Conseil des Ministres.

AU TITRE DE COMMUNICATION

Le Ministre de la Santé a fait une communication sur le processus de renouvellement des sociétés grossistes répartiteurs de médicaments en Guinée.

Il a indiqué que la présente communication a pour objectif, d’informer le Conseil Interministériel des dispositions envisagées par le Ministère de la Santé en vue d’obtenir le soutien du gouvernement pour la mise en œuvre du processus de renouvellement des agréments des sociétés grossistes répartiteurs de médicaments en Guinée.

Le Ministre a affirmé que les enjeux de l’activité des sociétés importatrices de médicaments sur la santé des populations et des conséquences sur le plan économique sont importants d’où la nécessité de partager l’initiative avec l’ensemble des membres du gouvernement.

Il a rappelé que la République de Guinée a depuis 1985 procédé à une libéralisation des activités pharmaceutiques. La mise en place des sociétés grossistes depuis cette date a connu une dérèglementation et un non-respect des normes. Ce qui a conduit le pays à avoir près de 100 sociétés grossistes répartiteurs dont la plupart alimentent le marché illicite du médicament.

Il a, à titre indicatif donné quelques chiffres de la sous-région pour une comparaison du nombre de sociétés grossistes :

– Le Mali : population 16 millions, nombre de pharmacies 536 pour 4 grossistes ;

– La Cote d’ivoire : population 24 millions, nombre de pharmacies 800 pour 4 grossistes ;

– Le Niger : populations 16 millions, nombre de pharmacies 245 pour 3 grossistes ;

– La Guinée : population 11 millions, nombre de pharmacies 400 pour 96 grossistes.

Le Ministre a révélé que les conditions de délivrance des agréments ne respectent pas toujours la Loi pharmaceutique. Il s’avère aujourd’hui que plusieurs des sociétés ayant acquises légalement des agréments sont à la base de l’approvisionnement des marchés illicites de médicaments sur le territoire national.

Il a informé que, selon le FMI, 93% du marché du médicament est illicite en Guinée avec un chiffre d’affaire annuel avoisinant les 800 milliards de GNF.

Le Ministre a déclaré que la criminalité pharmaceutique représente de nos jours une réelle menace pour la santé publique dans notre pays. La mise sur le marché des médicaments ne répondant pas aux normes de commercialisation, constitue une grave violation du cadre législatif et réglementaire dans notre pays.

Il a également souligné que la méconnaissance des propriétés du médicament, des règles relatives à la prescription, à la dispensation et à l’assurance qualité, exposent les consommateurs aux risques d’intoxication et d’interaction médicamenteuses, parfois mortelles sur le plan sanitaire.

Le Ministre a en outre indiqué que la non application d’un régime fiscal sur le chiffre d’affaire de ces contrevenants, représente une énorme perte qui se chiffre à des milliards de francs guinéens pour notre économie.

Il a donc exprimé sa détermination à faire face à ce phénomène qui a pris de l’ampleur ces derniers moments, pour préserver la santé de nos populations en procédant au renouvellement de l’ensemble des agréments délivrés aux sociétés grossistes répartiteurs dans le pays sur la base d’une évaluation rigoureuse des agréments antérieurement délivrés et à l’analyse des activités des sociétés grossistes afin de voir celles qui répondent aux critères définis dans la Loi pharmaceutique.

Le Ministre a précisé que le but est d’arriver à un nombre réduit de sociétés grossistes répartiteurs qui respectent l’ensemble des critères définis dans la Loi. Ceci permettra de :

· Tarir les sources d’approvisionnement de notre pays en faux médicaments par une surveillance plus renforcée au niveau du cordon douanier ;

· Revoir le nombre des grossistes importateurs à la baisse par un système d’accréditation de toutes les sociétés autorisées par l’Etat ;

· Assainir le secteur privé pharmaceutique par l’application correcte de la Loi et de la réglementation pour amener les gérants à plus de professionnalisme dans le travail.

Il a ensuite défini les critères suivants pour l’évaluation :

1. Critères administratifs : agrément, arrêté d’exploitation, pharmacien responsable, statut de la société, RCCM, etc.

2. Critères de fonctionnalité : demande de visas d’importation depuis le 1er janvier 2016, catégories de produits importés, pourcentage de médicaments essentiels et génériques, numéros de lots, répertoire de prix actualisés, etc.

3. Critères d’évaluation de terrain : conformité de la localisation par rapport à l’agrément/arrêté d’exploitation, surface, conditions de stockage appropriées.

Pour atteindre ces objectifs, le Ministre a sollicité le soutien du Gouvernement pour la réussite du processus de renouvellement des sociétés grossistes répartiteurs de médicaments en Guinée.

Au terme des débats, le Conseil a apporté son soutien au Ministre tout en l’engageant à mener une forte campagne de sensibilisation et d’information et d’envisager l’adoption d’un mécanisme officiel et fiable d’importation de médicaments.

AU TITRE DES DIVERS

Il a été demandé à chaque Ministre de soumettre son rapport annuel d’activités au plus tard le 15 janvier 2017 afin de permettre l’élaboration du rapport annuel d’activités du Gouvernement. La Ministre du Plan et de la Coopération Internationale a été désignée pour présider la commission chargée de l’élaboration dudit rapport.

Le Ministre du Tourisme a fait le compte rendu de la Commission ayant travaillé sur les ministres parrains des Préfectures, une liste provisoire a été présentée.

Madame la Ministre en charge du Plan a informé le Conseil de l’initiative d’élaboration et de mise en application d’un manuel de procédures au sein du département du Plan et de la Coopération internationale.

Le Ministre de la santé a informé de la prise en charge par l’Etat de l’évacuation d’une mère en état de grossesse, porteuse de quintuplé vers un centre médical spécialisé au Maroc.

Avant de lever la séance, le Président de la république a donné de larges informations sur ses séjours au Maroc dans le cadre de la COP 22 et en Guinée Equatoriale dans le cadre du sommet réunissant les dirigeants de pays africains et arabes.

Le Conseil des Ministres

Transmis par la Cellule de Communication du Gouvernement

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